CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME KOCIF
Article préliminaire – Définitions
KOCIF : Société par actions simplifiées immatriculée auprès du RCS de NANTERRE sous le numéro 821 567 781, au capital de 5.500 euros, dont le siège social est situé 17 avenue Guillemin 92600 Asnières-sur-Seine.
Intermédiaire en Financement : Une entreprise intermédiaire entre une entité en recherche de fonds et des financeurs.
Utilisateur : Une personne, lié ou non à l’Intermédiaire en Financement, que celui-ci aurait invité à se connecter à la Plateforme KOCIF, désignée ci-après la « Plateforme Kocif » ;
Contact Utilisateur : Une personne désireuse de trouver un financement auprès de financeurs par l’intermédiaire d’un Intermédiaire en Financement inscrit sur la Plateforme KOCIF.
Celui-ci est invité à se connecter par l’Intermédiaire en Financement ;
Plateforme KOCIF : Outil d’aide à la gestion de données, propriété de KOCIF, permettant aux Intermédiaires en Financement la description et la collecte d’informations nécessaires à l’établissement d’un Dossier de Financement, désignée ci-après le « Dossier de Financement»;
Dossier de Financement : Ensemble des documents et informations d’une entreprise, financières ou non, demandés par l’Intermédiaire en Financement en vue de son financement ;
KOCIF : Marque française n° 4531515 enregistrée le 7 mars 2019 au nom de la société française KOCIF SAS et visant des produits et services relevant des classes 35, 36, 38 et 42.
1.1. Objet
La Plateforme KOCIF est un outil d'aide à la gestion de données dont KOCIF SAS est propriétaire.
KOCIF a pour mission de fournir des outils aux Intermédiaires en Financement afin que ces derniers réalisent la description et la collecte d’informations nécessaires à l’établissement d’un dossier de financement en vue de la présentation de ces dossiers à des financeurs.
KOCIF permet également à l’Intermédiaire en Financement d’inviter ses Contacts Utilisateur afin que ceux-ci puissent transmettre les informations demandées et suivre le processus de financement de leurs dossiers.
L’objectif est que les Intermédiaires en Financement réalisent avec leurs Contacts Utilisateur des opérations réglementées par le code monétaire et financier, code de commerce, code de la consommation et par toute législation relative au financement.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») est de préciser les dispositions contractuelles relatives à vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme KOCIF.
1.2. Contrat
Vous reconnaissez avoir été averti de l’existence des CGU et les acceptez sans réserve.
Le fait que KOCIF ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Sauf stipulation expresse contraire :
- La référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
- La référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relative à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
- La référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.
En vous inscrivant sur la Plateforme KOCIF, vous acceptez de manière inconditionnelle que vous concluez un contrat ayant force obligatoire.
Les présentes CGU s’appliquent à la fois aux Intermédiaires en Financement, aux Contacts Utilisateurs et de manière générale, à tous les Utilisateurs après une inscription sur la Plateforme KOCIF, ou simples visiteurs non-inscrits.
Les présentes CGU ont été élaborées en français. La version française, conforme au droit positif en vigueur, prévaudra à toute autre version traduite.
2.1. L’accès à la Plateforme KOCIF
L’accès et l’utilisation de la Plateforme KOCIF sont payants. L’Intermédiaire en Financement est facturé au nombre d’Utilisateur(s) lié(s) au compte de son entreprise. Une période d’évaluation gratuite peut-être proposée par KOCIF. L'Utilisateur doit disposer d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès internet permettant l’accès à internet ainsi que du matériel informatique et certains logiciels. En conséquence, l’utilisation de la Plateforme KOCIF est conditionnée par le bon fonctionnement notamment technique des différents éléments nécessaires à son utilisation.
Afin d’accéder à la Plateforme KOCIF, vous acceptez les conditions suivantes :
- Vous êtes le représentant légal de l’Intermédiaire en Financement ou toute personne dûment habilitée, et vous êtes titulaire d’un seul compte KOCIF qui reflète l’identité de votre société
- Vous êtes un salarié ou invité de l’Intermédiaire en Financement
- Vous n’avez pas été déjà exclu de la Plateforme KOCIF.
2.2. Votre inscription
L’inscription à la Plateforme KOCIF nécessite la création d’un espace personnel (ci-après le « Profil Utilisateur »). En vous inscrivant et en utilisant la Plateforme, vous devenez « Utilisateur » de ladite Plateforme, que vous soyez à l’origine de la création de votre compte ou que celle-ci soit due à l’Intermédiaire en Financement.
Si celle-ci est due à l’Intermédiaire en Financement, elle se matérialise par une invitation que vous recevez par email.
Vous garantissez ne détenir qu’un seul et unique Profil Utilisateur.
Pour l’utilisation de la Plateforme KOCIF, vous acceptez de créer un Profil Utilisateur et de :
2.2.1. Vos informations
Remplir le formulaire d’inscription en renseignant tous les champs demandés, par exemple :
- Données relatives à l’Utilisateur : nom, prénom, email, etc.
- Données relatives à l’Intermédiaire en Financement : dénomination sociale, adresse, etc.
Chacune de ces informations forme le Profil Utilisateur, propre à chaque Utilisateur de la Plateforme KOCIF.
Vous vous engagez à ce que les informations communiquées lors de votre inscription soient fiables, conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Il vous appartient de mettre à jour lesdites informations aussi souvent que nécessaire.
KOCIF ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées sur votre Profil Utilisateur et sera en conséquence fondée à les présumer justes.
2.2.2. Gérer vos identifiants
- Créer des identifiants personnels, individuels et confidentiels ;
- Sélectionner un mot de passe fort et sécurisé ;
- Protéger la confidentialité de votre mot de passe ;
- Ne pas communiquer à autrui les accès à votre Profil Utilisateur ;
- Vous conformer aux règles décrites dans l’article 9 « À faire et à ne pas faire » des présentes CGU.
Les présentes CGU doivent être lues et expressément acceptées avant l’accès à la plateforme ou lors du premier accès à celle-ci.
Vous demeurez seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et du mot de passe et reconnaissez ne pas devoir divulguer vos identifiants à des tiers.
Toute connexion au Profil Utilisateur qui sera réalisée par la saisie de vos identifiants sera réputée avoir été effectuée par vous-même, de sorte que vous serez seul responsable des agissements de toute personne qui se sera connectée à votre Profil Utilisateur.
Toutes les informations renseignées par vos soins dans votre Profil Utilisateur relèvent de votre pleine et entière responsabilité, à moins que vous n’ayez clôturé votre Profil Utilisateur ou signalé une utilisation abusive de ce dernier.
2.2.3. Valider et Activer votre Profil Utilisateur
Après la création de votre compte, vous recevrez votre mot de passe à l'adresse e-mail indiquée lors de votre inscription.
KOCIF se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription sans aucune justification.
2.3. Description de la Plateforme KOCIF
La Plateforme KOCIF permet aux Intermédiaires en Financement de :
- Lister des entreprises et des contacts
- Monter des Dossiers Financiers constitués d’un besoin en financement et de documents liés afin de trouver un financement
- Inviter des collaborateurs et des contacts à se connecter, pour échanger sous la forme d’un réseau social et compléter les Dossiers Financiers
La Plateforme KOCIF agrège les informations demandées par les Intermédiaires en Financement et communiquées par les Contacts Utilisateurs.
La Plateforme KOCIF ne fournit à aucun moment un service de conseil en investissement, ni une quelconque recommandation.
La Plateforme KOCIF ne permet qu’un droit d’accès et d’utilisation des informations demandées et transmises par les Contacts Utilisateur et les Intermédiaires en Financement.
Dans le cadre de sa prestation vis-à-vis des Intermédiaires en Financement, la Plateforme KOCIF ne fournit à aucun moment un service de placement, son rôle se cantonnant à organiser les informations afin de constituer un Dossier de Financement.
2.4. Messages de notifications
Vous acceptez que nous et/ou le ou les Intermédiaires en Financement vous communiquions des informations par les moyens suivants :
- Une bannière de notification,
- Un e-mail envoyé à l’adresse que vous avez fournie,
- D’autres moyens renseignés par vous sur votre profil.
Pour cela, vous vous engagez à mettre à jour vos coordonnées.
3.1. Contenu de la Plateforme KOCIF
Lors de l’utilisation de la Plateforme KOCIF, le Contact Utilisateur peut avoir accès à des offres de financement transmises par des Intermédiaire en Financement. Tous les Intermédiaire en Financement proposant des offres de financement via la Plateforme KOCIF sont agréés, immatriculés ou autorisés à faire de telles offres.
La Plateforme KOCIF est une interface qui se cantonne à présenter le suivi des offres de financement, sous différentes formes, pour lesquelles les Intermédiaires en Financement ont préalablement reçu une autorisation pour vous les proposer.
Nous ne réalisons aucune commercialisation, distribution ou promotion et nous ne validons aucune offre de financement qui serait proposé.
Préalablement à la réalisation du financement, les Intermédiaire en Financement procéderont auprès des Contacts Utilisateurs à des vérifications. Dans ce cadre, ils pourront leur demander des informations complémentaires et/ou la transmission de documents complémentaires. Ce processus répond à leurs obligations légales et/ou réglementaires pour lesquelles KOCIF ne saurait être tenues pour responsables.
3.2. Restrictions et suppression de compte
En cas de violation des règles édictées dans ces CGU, KOCIF se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre accès à la Plateforme KOCIF ou à votre Profil Utilisateur si nous estimons que vous violez les présentes CGU ou la loi ou que votre usage de la Plateforme KOCIF est abusif.
En particulier, KOCIF se réserve le droit de supprimer de la Plateforme, sans mise en demeure préalable, tout Profil Utilisateur comprenant des informations ayant été signalées fausses, inexactes ou incomplètes.
4.1 Propriété intellectuelle
KOCIF est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à la marque KOCIF et/ou toute marque utilisée et/ou distribuée par KOCIF.
Vous reconnaissez expressément que la marque KOCIF régulièrement enregistrée ainsi que tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou le complément, sont et demeureront la propriété exclusive de KOCIF. En conséquence, vous vous interdisez formellement de procéder directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de la marque susvisée.
De la même manière, vous vous interdisez formellement, de procéder, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt de toute autre marque, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable à la marque ou aux services de KOCIF, ou qui en serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque ou avec l’un quelconque des signes distinctifs utilisés par KOCIF dans le cadre de son activité. A défaut, KOCIF se réserve la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens.
Tous les droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété de KOCIF ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit. Ces droits portent sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l'Utilisateur au travers de la Plateforme KOCIF. L’internaute ou l'Utilisateur ne saurait déduire de l’utilisation de la Plateforme KOCIF un quelconque transfert de propriété. Hormis les informations portant sur les offres de financement proposées par les Intermédiaires en Financement, toutes les informations constituent la propriété exclusive de KOCIF qui en assure la maintenance et est seul titulaire des droits relatifs à KOCIF.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de notre part est interdite.
4.2 Non détournement
Tout Utilisateur s'interdit d'utiliser à des fins commerciales la Plateforme KOCIF pour proposer des produits et des services à des tiers à titre onéreux et/ou gratuit.
5.1 Exclusion de responsabilité
KOCIF ne fournit à aucun moment un service de conseil en investissement, ni une quelconque recommandation.
Le contenu publié par les Intermédiaires en Financement et par les Utilisateurs n’est pas contrôlé par KOCIF. En conséquence, KOCIF ne revêt aucune responsabilité quant aux informations et contenus des Intermédiaires en Financement, des Contacts Utilisateurs, de manière générale, aux Utilisateurs et/ou des tiers.
De ce fait, KOCIF ne saurait être tenue pour responsable des dommages et/ou manquements encourus du fait de l’utilisation des services des Intermédiaires en Financement ou de la confiance que vous accordez à ces derniers.
Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou autrui pour toute perte de données.
KOCIF ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage et/ou manquement que vous estimez avoir subi du fait de l’Intermédiaire en Financement ou de tout tiers notamment au titre de perte financière de quelque nature que ce soit, de perte de chance quelle qu’en soient les conséquences, ou d’atteinte à l’image.
KOCIF ne sera tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute, omission, négligence ou défaillance qui serait imputable à l’Intermédiaire en Financement, à l'Utilisateur, ou tout tiers.
Nous ne sommes pas responsables d’un échec de financement proposé par les Intermédiaire en Financement ou par un dysfonctionnement du site (par exemple en raison d’une maintenance ou d’une mise à jour du site).
5.2. Maintenance et Mise à jour de la Plateforme KOCIF
KOCIF ne garantit pas que la Plateforme KOCIF fonctionne sans aucune discontinuité.
En effet, KOCIF peut effectuer des opérations de maintenance sur la Plateforme KOCIF afin d’assurer le bon fonctionnement de cette dernière.
Les opérations de maintenance sont susceptibles d’empêcher l’utilisation de ladite Plateforme et/ou l’accès à cette dernière pour une durée limitée.
En tout état de cause, vous serez informé d’une opération de maintenance et de son délai approximatif.
La responsabilité de KOCIF ne saurait en aucun cas être engagée en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation de la Plateforme KOCIF dans le cadre de ces opérations.
Vous reconnaissez que KOCIF n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux.
Vous reconnaissez et acceptez que KOCIF ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Nous ne garantissons pas la compatibilité de la Plateforme KOCIF avec tous les navigateurs du marché.
Nous ne sommes pas responsables de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme KOCIF du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.
La Plateforme KOCIF fait l’objet d’une mise à jour régulière.
6. Résolution des Différends
Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation, les conséquences et leurs suites des présentes CGU, les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation.
A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie une demande de conciliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après, la « Notification ») en précisant les termes du litige et la proposition de solution amiable.
La partie ayant reçu la Notification s’engage à répondre à la proposition de solution amiable dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa réception. A défaut, la demande de conciliation sera considérée comme rejetée.
A défaut d’accord, les parties pourront, sur demande de la partie la plus diligente, se rencontrer afin de discuter le(s) point(s) litigieux
Si toutefois les parties n’arrivaient pas à un accord amiable, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
7. Validité et modification
Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par KOCIF.
KOCIF peut modifier à tout moment les CGU. L’Utilisateur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme à la date de consultation de la Plateforme. KOCIF se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme KOCIF.
8 . Sécurité et données personnelles
Les données personnelles d’une personne physique fournies par ses soins dans le formulaire d’inscription sont collectées et traitées par KOCIF dans le but de permettre l’identification de la personne morale qu’elle représente.
Les données personnelles des personnes physiques ne seront pas transmises à des Intermédiaires en Financement en dehors de l’Union Européenne.
KOCIF prend toutes les mesures notamment techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle est amenée à collecter, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.
KOCIF s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de la personne physique et/ou de l’Utilisateur.
Toutefois, KOCIF ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance, panne ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la Plateforme ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion que vous utilisez pour accéder à la Plateforme est sous votre entière responsabilité, vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par internet.
Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent.
La personne physique peut accéder aux informations la concernant en adressant la demande par e-mail à : hello*EMAIL_AT*kocif.com
Une réponse lui sera alors adressée dans un délai maximum de 1 (un) mois suivant la réception de la demande.
L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Profil Utilisateur en tant qu’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit KOCIF contre toutes demandes à ce titre.
En revanche, vous autorisez KOCIF à communiquer aux Intermédiaires en Financement les informations de votre Profil Utilisateur ainsi que les données communiquées sur la Plateforme KOCIF afin que ces derniers puissent vous proposer des offres de financement.
En tant que prestataires, les Intermédiaires en Financement sont eux-mêmes soumis à une politique de confidentialité de telle sorte que toutes les données communiquées par vos soins restent confidentielles qu’elles soient en possession de KOCIF ou des Intermédiaires en Financement.
9.1. À faire - Vous acceptez de :
- Respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences règlementaires ;
- Mettre à jour toutes les informations présentées sur la Plateforme KOCIF afin de communiquer une information exacte et non trompeuse ;
- Utiliser des éléments d’identification réel sur votre Profil Utilisateur ;
- Utiliser la Plateforme KOCIF d’une façon professionnelle ;
- Utiliser la Plateforme KOCIF conformément à sa destination.
9.2. À ne pas faire - Vous vous engagez à ne pas :
- Prendre un engagement pour un tiers ;
- Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme KOCIF ;
- Agir de manière malhonnête ou non professionnelle, notamment publier un contenu inapproprié, inexact ou répréhensible ;
- Ajouter du contenu inexact ou qui n’est pas destiné à se trouver dans un champ désigné ;
- Créer une fausse identité ;
- Copier, divulguer ou publier via tout canal (réseaux sociaux compris) les offres de financement des Financeurs ;
- Publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
- Copier ou utiliser les informations, contenus ou données en relation avec un service concurrent afin de les revendre ;
- Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des services de la Plateforme KOCIF ou de toute autre technologie connexe (sauf acceptation expresse de KOCIF) ;
- Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source de la Plateforme KOCIF ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci ;
- Louer, donner en bail, prêter, vendre/revendre l’accès à la Plateforme KOCIF ou à toute information ou donnée connexe ;
- Recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de KOCIF sans son consentement ;
- Utiliser la Plateforme KOCIF à des fins concurrentielles ;
- Utiliser la technique du “framing”, “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme KOCIF ;
- Contourner toute fonctionnalité de sécurité de la Plateforme KOCIF.